Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Subventia est un service en ligne d'aide au montage de dossiers de demande de subvention. Il analyse les documents déposés, conduit une interview guidée et génère un dossier rédigé, exportable en PDF et, selon l'offre, en Word.

2. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte correspond à une structure demandeuse.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne déposer que des documents dont il détient les droits, et à fournir des informations exactes.

• Aucun usage frauduleux, automatisé abusif ou visant à contourner les limites d'une offre.
• Aucun dépôt de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Aucune revente ou mise à disposition du service à des tiers sans accord écrit.

4. Tarifs et paiement

Le dépôt de documents, l'interview et la génération du dossier sont gratuits. Le paiement intervient uniquement au moment du téléchargement, selon l'offre choisie : Dossier local (249 €), Dossier régional/État (499 €) ou Pack saison (590 €). Une facture est émise automatiquement. Le paiement par virement ou mandat administratif est accepté, sur présentation d'une facture pro forma.

Il n'existe aucun abonnement ni reconduction tacite. Aucune commission n'est prélevée sur la subvention obtenue.

5. Droit de rétractation

Pour les personnes bénéficiant du droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les quatorze jours suivant l'achat, sauf si le dossier a déjà été téléchargé — l'exécution immédiate du service étant expressément demandée au moment du paiement.

6. Propriété des contenus

Les documents déposés et les dossiers générés appartiennent à l'utilisateur. Subventia conserve la propriété de la plateforme, de ses modèles de structuration et de son code.

7. Limitation de responsabilité

Subventia est un outil d'assistance à la rédaction. Il ne garantit ni l'obtention d'une subvention, ni l'acceptation d'un dossier par un financeur. L'utilisateur relit et valide chaque section avant export, et demeure seul responsable du contenu déposé auprès de l'administration.

8. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et sont annoncées lorsque cela est possible.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Subventia peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification lorsque les circonstances le permettent.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action contentieuse.